Quel est le régime de TVA applicable aux tarifs du fret ?
Le Code Général des Impôts (CGI) à son article 262.II alinéa 11 exonère de TVA les transports de fret entre la Corse et le continent dans les deux sens.
FLASH INFO : À partir du 22 juillet, pour réduire notre impact environnemental, les départs Porto-Vecchio > Marseille sont avancés de 30 minutes. Consultez les horaires ici.
AVIS IMPORTANT ANIMAUX CORSE : Le transport de chevaux (et autres équidés) vers la Corse est soumis à des contraintes strictes et à des attestations spécifiques. Merci d’en prendre connaissance ici
BESOIN D'AIDE ? ON NE VOUS LAISSE PAS TOMBER !
Le Code Général des Impôts (CGI) à son article 262.II alinéa 11 exonère de TVA les transports de fret entre la Corse et le continent dans les deux sens.