Conditions generales

Informations et réservations

0 970 83 20 20
Lundi au samedi de 8h à 18h

Conditions Générales de Ventes et de Transport - La Méridionale


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LA MÉRIDIONALE (CGV) - 2006
LA MÉRIDIONALE
S.A. au capital de 1 980 000€
Immeuble Calypso - 48 quai du Lazaret - CS 62345 - 13213 MARSEILLE CEDEX 02
RCS Marseille B 057 801 730 - TVA FR 48 057801730

Art. 1 Définitions
Le "Transporteur" ou la "Compagnie" désigne la société LA MÉRIDIONALE.
Le "Passager" désigne toute personne transportée par application d’un contrat de transport.
Le "Client" désigne toute personne achetant un ou plusieurs titres de transport, ainsi que des prestations auprès de LA MÉRIDIONALE.
"Bagages" et "Bagages de cabine" ont le sens donné par le règlement (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident.
Le "contrat de transport" est le contrat par lequel le Transporteur fournit un service de transport par mer au Passager et ses Bagages, comprenant deux bagages à main maximum. Il est composé des conditions particulières précisées sur le billet ainsi que des Conditions Générales de Transport (CGT).
Le Transporteur émet un billet personnel et nominatif qui atteste, jusqu’à preuve du contraire, de l’existence du contrat de transport. Ce billet vaut titre de transport.

Art. 2 Données personnelles
La règlementation internationale relative à la sécurité des navires de transport de passagers impose de recueillir, pour chaque Passager, les nom, prénom, sexe, âge, besoin éventuel d’assistance ainsi que la nationalité et l’immatriculation du véhicule sur les lignes internationales.
La collecte de ces informations personnelles, dont La Méridionale est le responsable de traitement, est indispensable pour l’établissement du contrat de transport. Ces informations personnelles, qui font l’objet d’un traitement informatique, sont collectées et traitées conformément à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement n°2016/679 dit "RGPD"). En application de la loi informatique et libertés et du RGPD, le Passager dispose notamment de droits d'accès, de portabilité, de rectification, de suppression ou d'opposition sur les données le concernant. Ces droits s'exercent par courrier postal à l'adresse suivante : LA MÉRIDIONALE, Service Marketing & Communication, Immeuble Calypso - CS 62345, 13213 MARSEILLE CEDEX 02.

Art. 3 Conditions tarifaires
3.1 Généralités
Toute personne achetant un billet doit avoir au moins 18 ans et/ou être capable juridiquement de contracter. Toute personne concluant un contrat électronique avec La Méridionale agit tant pour son compte que pour celui des personnes associées à sa réservation ; il garantit être valablement autorisé à agir à ce titre, garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier. Les réservations pour les mineurs doivent être effectuées par le représentant légal ou par toute personne majeure munie d’un pouvoir à cet effet. Le mineur de moins de 16 ans devra voyager accompagné de son représentant légal ou d’une personne majeure assumant toute responsabilité à l’égard dudit mineur.

3.2 Tarifs applicables
1. Lors de la réservation ou de l’achat d’un billet, le Client est informé du tarif hors taxes, des taxes et redevances applicables au trajet concerné et des frais de dossier mis à sa charge ainsi que du tarif global du billet.

2. Différentes catégories de tarifs sont disponibles :

  • Tarif Flex / Tarif Standard ;
  • Tarifs spécifiques (seniors, familles, militaires, résidents corses, résidents court séjour, abonnés ou groupes) ;
  • Tarifs promotionnels ;
  • Tarif surclassement applicable à tout changement d’installation souhaité après embarquement.

3. Les prix des billets de La Méridionale dépendent de l'offre et la demande et du tarif applicable à chaque billet au moment de la confirmation de réservation, détaillés dans la "grille tarifaire" et consultables en agence et sur le site Internet www.lameridionale.fr.

Si le Passager bénéficie d’une réduction liée à son statut, il est invité à signaler la catégorie de tarif applicable. Par la suite, il ne pourra être procédé à aucun remboursement ni à aucune modification de réduction. Le Passager devra être en mesure de justifier de la qualité lui permettant de bénéficier du tarif choisi. L’absence de justificatif à l’embarquement entraînera un réajustement de tarif.

4. Pour les Passagers voyageant avec un véhicule, le tarif applicable est détaillé dans la "Grille tarifaire", disponible en agence et sur le site Internet www.lameridionale.fr.
Il est rappelé que les véhicules utilitaires de type fourgon ou fourgonnette doivent être taxés au tarif du fret s’ils remplissent l’un des critères suivants :

  • ils mesurent plus de 2,40 mètres de hauteur et plus de 6 mètres de longueur ;
  • ils sont exploités par une entreprise commerciale ou utilisés pour une raison commerciale ;
  • ils sont chargés d’au moins 150kg de matériel hors objets personnels et domestiques.

Dans ces hypothèses, le Client doit se rapprocher du service fret de La Méridionale.

5. Un supplément combustible par Passager, par véhicule et par traversée pourra être perçu en fonction de l'évolution du prix des carburants.

3.3 Modalités de réservation
1. Délai de réflexion : un délai de réflexion assorti d’une date d’option peut être proposé au Client lors de la réservation de son billet en fonction du type de billet réservé.
Au-delà de la date d'option et sans confirmation de la part du Client, la réservation est automatiquement annulée.

2. Confirmation de la réservation : selon le type de billet sélectionné et la date de départ prévue, et sauf disposition contraire, la réservation est validée par le paiement d’au moins 20% de la valeur du billet hors taxes ("les arrhes"), selon les conditions applicables au tarif considéré.
La confirmation validant la vente, un bon de réservation est émis indiquant la date limite de règlement du solde.
Les prix indiqués lors du paiement partiel peuvent être modifiés au moment du paiement du solde, en cas de modification annuelle du tarif de base ou de modification du montant des taxes applicables.

Type de billet

Tarifs promotionnels

Tarif groupes

Autres tarifs

Arrhes

NC

J-150

Dans les 5 jours après la réservation

Solde

A l’achat du billet

J-30

J-30

3. Perte de la réservation : à défaut de paiement du solde de la réservation dans le délai imparti, la réservation est annulée.

Le montant des arrhes, déduction faite des éventuels frais applicables pour chaque traversée de la réservation, est conservé comme avoir, utilisable pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de réservation initiale du billet. Cet avoir est remboursable sur demande du Client auprès de l’agence émettrice du billet.

4. Pour les clients en compte, le règlement intégral devra être effectué conformément aux conditions prévues par le Code de commerce. Tout retard de paiement fera l’objet de pénalités de retard.

5. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement ne sont pas applicables au contrat de transport.

3.4 Durée de validité des billets
Les billets ont une durée de validité d’un (1) an à compter de leur date d’émission, sauf billet à tarif promotionnel dont la durée de validité expire le jour du voyage.
Au-delà de la durée de validité, les billets sont périmés et ne peuvent plus faire l’objet de modification, de remboursement ni de réclamation.

3.5 Modification des réservations et billets
Après confirmation de la réservation d’un billet, toute modification de l’un des éléments de la réservation (date, port, navire, tarif applicable) entraine l’application des frais de modification en fonction du tarif initial, calculés sur le montant hors taxes du billet, en sus ou en déduction du réajustement tarifaire correspondant.

Pour les billets modifiables, les conditions sont les suivantes :

Type de billet

Conditions de modification

Flex, Abonnés, Résidents corses

Pas de frais

Standards, Seniors, Tribu, Militaires

Modification jusqu’a 48h avant le départ : 10% de frais

Modification à 48h du départ : 30% de frais

Groupes

Modification jusqu’à 30j avant le départ : pas de frais

Modification entre J-30 et J-8 du départ : 10% de frais

Modification à J-8 du départ : 50% de frais

 

3.6 Annulation des réservations et billets
En cas d’annulation partielle ou totale du voyage envisagé, le Client est invité à contacter l’agence qui a émis le bon de réservation ou le billet, en vue de son remboursement éventuel (selon conditions), sans délai et avant la date de départ prévue.

Les pénalités applicables, calculées sur le montant hors taxes du billet sont les suivantes :

 

Tarifs

Montant des frais

Flex, Abonnés

Standards :

Seniors, Tribu, Militaires, Résidents court séjour

Résidents corses

Divers :

Restauration, chenil, vélo

Après départ

100%

100%

0%

100%

À moins de 48h du départ

30%

100%

0%

30%

De 15j à 48h du départ

15%

100%

0%

15%

À plus de 15j du départ

0%

100%

0%

0%

 

Montant des frais

Tarifs

Groupes

Après départ

100%

À moins de 8j du départ

100%

De 30j à 8j du départ

20%

À plus de 30j du départ, dès réservation

5%

Autres tarifs : 100% de pénalités

Le montant du billet annulé, déduction faite des éventuels frais applicables pour chaque traversée de la réservation, est conservé comme avoir, utilisable pendant une durée d’un (1) ans à compter de la date de réservation initiale du billet. Cet avoir est remboursable sur demande du Client auprès de l’agence émettrice du billet.

En cas de non-embarquement du véhicule tractant ou tracté, aucune modification ni aucun remboursement ne pourra être accordé (à l’exception des taxes).

Les taxes sont toujours remboursables.

Les frais de dossier et de modification ne sont pas remboursables.

3.7 Réajustement tarifaire et taxation après le départ
Aucun réajustement de tarif ne sera possible après l’émission de la carte d’embarquement.

3.8 Voyager avec un animal
Lors de la réservation ou de l’achat d’un billet, le Client doit informer La Méridionale s’il voyage avec un animal. Le transport de l’animal s’effectue sous certaines conditions, détaillées à l’article 7 des Conditions Générales de Transport.

Art. 4 Assurance
Une assurance "Annulation de voyages" ou "multirisques" peut être souscrite lors de l'achat du billet. Pour en connaître les particularités, contactez-nous au 0970 83 20 20 (service gratuit + prix appel).

Art. 5 Transport des mineurs, des passagers à mobilité réduite et des femmes enceintes
1. La Compagnie assure le transport des mineurs de moins de 16 ans à condition qu'ils soient accompagnés d'un adulte majeur.

2. Les personnes à mobilité réduite indiquent à la Compagnie la nature et le degré de leur handicap ou leurs besoins particuliers d'assistance. Ces informations sont transmises 48 heures au moins avant le début du voyage.

Conformément à la réglementation applicable, la Compagnie peut refuser d'embarquer des personnes handicapées ou à mobilité réduite lorsque la conception du navire à passagers ou les infrastructures et les équipements du port, y compris les terminaux portuaires, rendent l'embarquement, le débarquement ou le transport de la personne concernée impossible dans des conditions sûres ou réalisables sur le plan opérationnel.

3. Au-delà du sixième mois de grossesse ou en cas de grossesse à complications indépendamment du mois de grossesse, les femmes enceintes doivent fournir un certificat médical autorisant le voyage.
Les femmes enceintes de plus de 5 mois et les personnes accompagnées d'enfant de moins de 4 mois sont considérées comme des personnes à mobilité réduite.

Art. 6 Respect des Conditions Générales de Transport
Tout Passager voyageant sur les lignes de la Compagnie en accepte les Conditions générales de Transport.

Art. 7 Droits des passagers maritimes
Les droits des passagers sont prévus par le règlement UE n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Le résumé de ces droits est disponible sur notre site internet, dans nos agences, en gare maritime et à bord des navires.

Une réclamation peut être adressée au Service Clients selon les modalités figurant aux Conditions Générales de Transport. Afin d'en optimiser le traitement elle doit être accompagnée du formulaire de réclamation disponible dans la rubrique "Contactez-nous" du site de La Méridionale (www.lameridionale.fr), en agences et à bord de nos navires.

Par courrier : La Méridionale, Service Relation Client, Immeuble Calypso - 48 Quai du Lazaret - CS 62345 - 13213 Marseille Cedex 02

Par courrielservice-clients@lameridionale.fr

Les billets et cartes d’embarquement doivent être conservés et seront demandés en cas de litige. Aucun remboursement ne pourra être effectué sans l’envoi des titres originaux.

Art. 8 Médiation Tourisme et Voyage
Après la saisine du Service Clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le Passager peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel ou utiliser la plateforme européenne dédiée au règlement des litiges à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT LA MÉRIDIONALE (CGT) - 1908
Le contrat de transport conclu entre le Passager et le Transporteur est soumis au droit français. Sont notamment applicables, en matière de droit des passagers maritimes et de responsabilité des transporteurs maritimes, les règlements (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident et (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.

Art. 1. Définitions
Les termes définis dans les présentes CGT renvoient aux termes définis à l’article 1 des CGV.

Art. 2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Transport s’appliquent à tout trajet opéré par le Transporteur.
Lorsque le billet est utilisé au bénéfice d’un transporteur autre que le Transporteur, les conditions générales de transport sont celles du transporteur concerné.

Art. 3. Embarquement
Le Transporteur conserve le droit de substituer l’un de ses navires à celui annoncé pour le départ sans que ce changement ouvre droit à une quelconque indemnisation.

3.1 Conditions d'embarquement
a. Le Passager doit être muni d'un billet valide à son nom. Le billet est personnel et ne peut être cédé. Il appartient au Passager de vérifier la conformité de son titre de transport avant son voyage et d’effectuer toutes les démarches administratives et sanitaires nécessaires.

b. Sur présentation de son billet et d’une pièce d’identité recevable (Carte Nationale d'Identité ou passeport en cours de validité), une carte d’embarquement par Passager, par véhicule, par service additionnel est éditée lors des formalités de contrôles le jour du départ à l’embarquement. Elle permet d’accéder à bord, au garage et aux prestations annexes et doit impérativement être présentée par le Passager lors de l’embarquement. Cette carte doit être conservée à bord et après la fin du voyage afin de pouvoir être présentée lors de toute réclamation.

c. À défaut de respecter l’heure limite de présentation figurant sur le billet, la place à bord n’est plus garantie.

d. Aucun billet n’est vendu à bord des navires.

3.2 Procédure d'embarquement et contrôles de sécurité
a. Il est procédé à un contrôle des billets et de l'identité de tous les passagers lors de la remise des cartes d'embarquement. La Compagnie et ses représentants peuvent être amenés à vérifier les pièces d’identité de tous les passagers, y compris des enfants, les cartes grises des véhicules, et tout justificatif de réduction.
En cas de perte, de vol ou de tout autre événement assimilable, de la carte d'embarquement, le Passager devra faire l’acquisition d’un nouveau titre de transport.

b. Le Passager se soumet aux contrôles effectués par le Transporteur conformément à la réglementation applicable en matière de sécurité le jour de l’embarquement et notamment, le contrôle des titres de transports, l’inspection-filtrage et la fouille des passagers, de leurs bagages, de leurs véhicules. Tout refus de la part du Passager de se soumettre aux contrôles et/ou procédures en vigueur entrainera une interdiction d’embarquement, sans remboursement ni indemnisation.

c. Le Commandant de bord se réserve le droit de refuser à l'embarquement toute personne susceptible de troubler la sécurité et la tranquillité du navire (état d’ébriété apparent, usage de stupéfiants, refus de contrôle, etc.).

d. L’embarquement des véhicules dont la hauteur excède 1,80 m pourra être refusé, si cette particularité n’a pas été déclarée et enregistrée lors de la réservation.
Pour les véhicules fonctionnant au GPL, seuls les véhicules équipés d’une soupape de sécurité sont admis à bord des navires.

Art. 4. À bord
1. Le Passager s’engage à se soumettre aux règles et consignes établis par le Transporteur à bord de ses navires.

2. Il est interdit de fumer à bord des navires à l’exception des ponts extérieurs.

3. Tout changement d’installation effectué à bord du navire est facturé au "tarif surclassement", applicable, sans exception, à tous les Passagers. Le tarif est consultable en gare maritime et à la réception à bord des navires.

4. Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans.

5. Conformément à la règlementation applicable, le Transporteur respecte l’ensemble de ses obligations en matière médicale et de soins à bord. Le Passager est parfaitement informé de l’absence de médecin durant le voyage.

6. En cas de perte ou d’oubli d’un objet à bord, le Passager doit immédiatement prévenir le Service Passagers au 0970 83 20 20 (service gratuit + prix appel) et indiquer la traversée, le lieu et/ou le numéro de la cabine.

Art. 5. Retard et interruption de voyage
1. Les obligations du Transporteur ainsi que les droits du Passager en cas d’interruption de voyage et de retard sont prévus par le règlement européen (UE) n° 1177/2010. Le résumé de ces droits est disponible sur notre site internet, dans nos agences, en gare maritime et à bord.

2. Il est permis au Commandant de remorquer, de porter secours aux navires dans toutes situations, de se dérouter, de faire tous sauvetages et tous transbordements, les passagers renonçant à toute réclamation de ce chef.

Art. 6. Objets dont le transport est interdit ou soumis à autorisation
1. Le transport d’explosifs, carburants ou autres substances inflammables est strictement interdit, de même qu’un certain nombre d’articles dont la liste est consultable dans nos points de vente. Certains équipements (bouteilles de gaz à usage individuel présentes à bord des camping-cars ou feux à main) peuvent être autorisés. Tout Passager souhaitant embarquer ce type d’équipement est impérativement tenu de le déclarer lors de l’enregistrement en gare maritime ou en agence ou au plus tard à l’arrivée à bord du navire.

2. Le transport d’armes et/ou munitions est interdit sans motif légitime. Vaut titre de transport légitime des armes, selon la catégorie d’armes en cause, le permis de chasser en cours de validité et la licence de tir en cours de validité.
Tout Passager, en possession d’armes à feu ou d’armes blanches et/ou de munitions, est impérativement tenu de le déclarer lors de l’enregistrement en gare maritime ou en agence ou au plus tard à l’arrivée à bord du navire.
L’autorisation de transport d’armes et/ou de munitions et soumise à la décision du Commandant. La procédure applicable à la conservation des armes à bord des véhicules, pour les passagers en disposant, ou dans une armoire forte pour les piétons est détaillée au passager lors de l’embarquement.
Dans le cadre d’un transport international à destination d’un pays membre de l’Union Européenne, le propriétaire doit produire une carte européenne d’armes à feu.
Le transport d’armes par des personnes constituant un détachement de la force publique est soumis à des conditions particulières.

3. L’importation dans l’Union Européenne de produits et denrées alimentaires en provenance de pays tiers est soumise à la réglementation européenne et fait l’objet de restrictions. Pour plus d’information, le Passager peut consulter les services sanitaires et vétérinaires compétents.

4. L’introduction en Corse de végétaux est réglementée. Il appartient au Passager de consulter, avant l’achat de son billet, les dispositions applicables.

5. Tout Passager qui aura embarqué en méconnaissance des dispositions des alinéas précédents sera responsable vis-à-vis du Transporteur des dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement, sans préjudice des actions et pénalités prévues par les lois françaises et étrangères.

Art. 7. Transport des animaux
1. Le transport des animaux n’est autorisé que conformément aux conditions sanitaires applicables à la destination envisagée, dont le Passager doit prendre connaissance. Passeport européen et/ou Identification (puce, tatouage) et vaccination antirabique sont notamment requis dans le cadre des déplacements d'animaux domestiques au sein de l’UE.

2. La présence d’animaux vivants dans les locaux à passagers est strictement interdite. Il appartient au Passager de respecter strictement cette interdiction. À défaut, La Méridionale se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires à l’égard du Passager, et de lui faire supporter les frais occasionnés par ce comportement fautif, et notamment les frais de nettoyage de la cabine.

3. Les animaux sont placés en chenil ou installés dans le véhicule ou l’attelage approprié de leur propriétaire, en fonction de leur type.

4. Les chiens de 1ère catégorie voyagent impérativement dans le véhicule de leur propriétaire. Les chiens de 1ère et 2ème catégories doivent porter une muselière.

5. Les chiens d’assistance sont acceptés sans facturation supplémentaire et autorisés dans les locaux à passagers, y compris dans les zones où se trouvent les services de restauration.

6. Tout animal voyage sous l’entière responsabilité de son propriétaire, à qui il revient de souscrire une police d’assurance appropriée. Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de dommage, notamment blessure ou décès, causé à l’animal transporté.

Art. 8. Responsabilité et obligations du Passager
1. Le Passager déclare avoir une connaissance pleine et entière du contenu de chacun de ses Bagages et s’engage à ne pas voyager avec des bagages confiés par des tiers. Tout Bagage doit être identifié aux nom et prénom du Passager.

2. Le Passager est responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, qu’il pourrait se causer à lui-même ou aux navires, personnels et biens de la Compagnie ou à d’autres passagers ou tiers. Il en est de même pour les dommages de quelque nature que ce soit, causés par les biens et personnes et animaux qui sont sous sa garde.

3. Pour tous dommages apparents causés à ses Bagages, le Passager devra se manifester auprès du personnel du navire et faire établir un constat contradictoire avant de quitter le navire.
Pour tous dommages non apparents survenus à ses Bagages, le Passager devra adresser une notification écrite au Service Clients dans un délai maximum de 15 jours.
Faute de se conformer à cette prescription, le Passager sera présumé, sauf preuve contraire, avoir débarqué avec ses Bagages en bon état.

4. Pour tous dommages corporels causés dans le cadre d’un accident individuel, il appartient au Passager de rapporter notamment la preuve de l’existence du dommage (demande de constat contradictoire) et de la faute du Transporteur au débarquement.

Art. 9. Responsabilité du Transporteur
1. Le régime de responsabilité du Transporteur est prévu par le règlement (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident.

2. Pour les dommages corporels survenus à la personne des passagers, soit à bord, soit pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, ainsi que pour les pertes ou avaries affectant les Bagages des passagers, la responsabilité de la Compagnie ne pourra être engagée par les passagers eux-mêmes ou leurs ayants-droit que dans les conditions et limites fixées par les dispositions prévues au règlement susvisé. Il revient notamment au Passager, qui entend rechercher la responsabilité du Transporteur dans le cadre d’un accident corporel individuel, de rapporter la preuve de la faute ou de la négligence du Transporteur.

3. Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommages survenus à des espèces, à des titres négociables, à de l’or, à de l’argenterie, à de la joaillerie, à des bijoux, à des objets d’art ou à d’autres biens de valeurs (tels que notamment les tablettes numériques, smartphones et ordinateurs ainsi que leurs accessoires).

Art. 10. Étendue des limites de responsabilité
Toutes les limitations, exonérations et stipulations des présentes Conditions Générales de Transport concernant la responsabilité du transporteur, s’appliquent aussi, le cas échéant à la responsabilité de ses agents, de ses navires, de ses employés et autres représentants et aussi à la responsabilité au cas où elle serait engagée, des propriétaires, agents, employés et autres représentants de tout navire substitué.

Art. 11. Validité
L’illégalité ou la nullité d’une clause, d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque des Conditions générales de transport, n’affectera ni n’invalidera un autre paragraphe ou stipulation desdites conditions.

Art. 12. Juridiction compétente
1. Pour les passagers ayant contracté en qualité de commerçant, la juridiction compétente, pour connaitre des litiges relatifs à la conclusion et à l’exécution du contrat de transport, est le Tribunal de Commerce de Marseille.

2. Pour les autres passagers, la juridiction compétente est déterminée par application des dispositions du Code de Procédure Civile.


Rocket Fuel

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent de vous garantir une meilleure expérience et d'analyser notre trafic. En savoir plus