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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LA MÉRIDIONALE (CGV)
LA MERIDIONALE
S.A. au capital de 1.980.000€
4, Quai d'Arenc CS 62345 - 13213 MARSEILLE CEDEX 02
RCS Marseille B 057 801 730 - TVA FR 48 057801730


Art. 1 Définitions
Le " Transporteur " ou la " Compagnie " désigne la société LA MÉRIDIONALE.
Le " Passager " désigne toute personne transportée par application d’un contrat de transport.
" Bagages " et " Bagages de cabine " ont le sens donné par le règlement (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident.
Le contrat de transport est le contrat par lequel le Transporteur fournit un service de transport par mer au Passager et ses Bagages, comprenant deux bagages à main maximum. Il est composé des conditions particulières précisées sur le billet ainsi que des Conditions Générales de Transport (CGT).
Le Transporteur émet un billet personnel et nominatif qui atteste, jusqu’à preuve du contraire, de l’existence du contrat de transport. Ce billet vaut titre de transport.

Art. 2 Données personnelles
La règlementation internationale relative à la sécurité des navires de transport de passagers impose de recueillir, pour chaque passager, les nom, prénom, sexe, âge, besoin éventuel d’assistance ainsi que la nationalité et l’immatriculation du véhicule sur les lignes internationales.
La collecte de ces informations personnelles, dont La Méridionale est le responsable de traitement, est indispensable pour l’établissement du contrat de transport. Ces informations personnelles, qui font l’objet d’un traitement informatique, sont collectées et traitées conformément à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement n°2016/679 dit " RGPD "). En application de la loi informatique et libertés et du RGPD, le Passager dispose notamment de droits d'accès, de portabilité, de rectification, de suppression ou d'opposition sur les données le concernant. Ces droits s'exercent par courrier postal à l'adresse suivante : LA MÉRIDIONALE, Service Marketing & Communication, 4 Quai d'Arenc - CS 62345, 13213 MARSEILLE CEDEX 02.

Art. 3 Conditions tarifaires
3.1 Tarif applicable
1. Lors de la réservation ou de l’achat d’un billet, le Passager est informé du tarif hors taxes, des taxes et redevances applicables au trajet concerné et des frais de dossier mis à sa charge ainsi que du tarif global du billet.

2. Différentes catégories de tarifs sont disponibles :
Réseau CORSE
•    Tarif Flex / Tarif Standard ;
•    Tarifs spécifiques (seniors, familles, militaires  ou résidents corses) ;
•    Cartes d’abonnement "Passager piéton" et "Passager avec véhicule" ;
•    Tarifs promotionnels exceptionnels ;
•    Tarif surclassement applicable à tout changement d’installation souhaité après embarquement.
Réseau SARDAIGNE
•    Tarif du Jour ;
•    Tarifs réduits (jeunes, seniors) ;
•    Tarifs promotionnels exceptionnels ;
•    Tarif surclassement applicable à tout changement d’installation souhaité après embarquement.

Au moment de l’achat du billet, le Passager doit impérativement justifier de la qualité lui permettant de bénéficier du tarif choisi. L’absence de justificatif à l’embarquement entraînera un réajustement de tarif.

Les passagers bénéficiant d’une réduction sont invités à la signaler lors de l’achat du billet. Par la suite, il ne pourra être procédé à aucun remboursement ni à aucune modification de réduction.

3. Les véhicules utilitaires de type fourgon ou fourgonnette doivent être taxés au tarif du fret s’ils remplissent l’un des critères suivants :
•    ils mesurent plus de 2,40 mètres de hauteur et plus de 5,50 mètres de longueur ;
•    ils sont exploités par une entreprise commerciale ou
utilisés pour une raison commerciale ;
•    ils sont chargés d’au moins 150kg de matériel hors objets personnels et domestiques.
Dans ces hypothèses, le Passager doit se rapprocher du service fret du Transporteur.

4. Un supplément combustible par Passager, par véhicule et par traversée pourra être perçu en fonction de l'évolution du prix des carburants.

3.2 Modalités de réservation
1. Délai de réflexion : un délai de réflexion assorti d’une date d’option peut être proposé au Passager lors de la réservation de son billet en fonction du type de billet réservé. Au-delà de la date d'option et sans confirmation de la part du Passager, la réservation est automatiquement annulée.

2. Confirmation de la réservation : selon le réseau et le tarif choisi (hors tarifs promotionnels), et sauf disposition contraire, la réservation est validée par le paiement d’au moins 20% de la valeur du billet hors taxes (« les arrhes »), selon les conditions applicables au tarif considéré.
La confirmation validant la vente, un bon de réservation est émis sur lequel est porté la date limite de règlement du solde.
Les prix indiqués lors du paiement partiel peuvent être modifiés au moment du paiement du solde, en cas de modification annuelle du tarif de base ou de modification du montant des taxes applicables.

3. Perte de la réservation : à défaut de paiement du solde de la réservation dans le délai imparti, la réservation est annulée.   Le montant du versement partiel est, selon le tarif choisi :
- soit transformé en avoir non-remboursable d’un montant égal à la valeur totale hors taxes du billet, sans frais (Réseau CORSE : tarifs Flex, Abonné, Résident corse) ou minorée de 5% de frais (Réseau CORSE : tarif Militaire / Réseau SARDAIGNE : Tarifs du jour, tarifs réduits) ;
- soit non remboursable non modifiable, retenue de 100% des arrhes versés (Réseau CORSE : tarifs Standard, Famille, Senior)
L’avoir a une durée de validité d’un an à compter du jour de sa date d’émission.

4. Pour les clients en compte, le règlement intégral devra être effectué conformément aux conditions prévues par le Code de commerce. Tout retard de paiement fera l’objet de pénalités de retard.

5. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement ne sont pas applicables au contrat de transport.

3.3 Durée de validité des billets
Les billets ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission, sauf billet à tarif promotionnel dont la durée de validité expire le jour du voyage.
Au-delà de la durée de validité, les billets sont périmés et ne peuvent plus faire l’objet de modification, de remboursement ni de réclamation.

3.4 Modification des réservations et billets
Toute modification, après le premier règlement, de l’un des éléments de la réservation (date, port, navire, tarif applicable) entraine l’application des frais de modification suivants, calculés sur le montant hors taxes du billet, en sus ou en déduction du réajustement tarifaire correspondant :

Réseau CORSE
Tarifs Flex, Abonné, Résident corse : modifiable sans frais
Tarifs Standard, Senior, Famille, Militaire :
•    Modification jusqu’à la veille du départ : 5% du montant HT
•    Modification le jour du départ ou après : 10% du montant HT
Tarifs promotionnels : non modifiable

Réseau SARDAIGNE
•    Modification jusqu’à la veille du départ : 2% du montant HT pour les tarifs du jour, 5% du montant HT pour les tarifs réduits
•    Modification le jour du départ ou après : 10% du montant HT
En cas de tarifs promotionnels applicables au réseau SARDAIGNE, les règles de calcul des frais sont indiquées dans les conditions particulières.

La demande de modification d’un billet émis par un transporteur partenaire au titre d’un de ses propres navires afin de voyager sur un navire du Transporteur constitue un nouveau contrat de transport. Le Passager doit, en conséquence, acquitter auprès du Transporteur le montant des tarifs et taxes applicables à son passage et demander à la compagnie partenaire le remboursement des sommes réglées au titre du contrat initial.

3.5 Annulation des réservations et billets
En cas d’annulation partielle ou totale du voyage envisagé, le Passager est invité à contacter, en vue de son remboursement, sans délai et avant la date de départ prévue l’agence qui a émis le bon de réservation ou le billet.

Les pénalités applicables, calculées sur le montant hors taxes du billet, hors supplément Flex, sont les suivantes :
Réseau CORSE :
Si le billet est en statut paiement partiel :
Tarifs Flex, Abonné, Résident, Militaire :
•    Annulation jusqu'à 60 jours du départ inclus: pas de pénalité
•    Annulation à moins de 60 jours du départ (annulation automatique suite au non-paiement à échéance) : le montant versé est transformé en avoir non-remboursable, sans pénalité (Flex, Abonné, Résident) ou minorée de 5% de frais (Militaire).
L’avoir a une durée de validité d’un an à compter du jour de sa date d’émission.
Autres tarifs : 100% de pénalités

Si le billet est payé en intégralité :
Tarifs Flex, Abonné, Résident, Militaire :
•    Annulation à plus de 15 jours du départ : Tarifs Flex, Abonné, Résident : pas de pénalité ; Tarif Militaire : pénalité de 20%
•    Annulation de 15 jours à 24h du départ : Tarif Résident : pas de pénalité ; Tarifs Flex, Abonné : pénalité de 15% ; Tarif Militaire : pénalité de 50%
•    Annulation à – de 24h du départ : Tarif Résident : pas de pénalité ; Tarifs Flex, Abonné : pénalité de 33% ; Tarif Militaire : pénalité de 100%
•    Annulation après le départ : pénalité de 100%.

Autres tarifs : 100% de pénalités

En cas de non embarquement du véhicule tractant ou tracté, aucune modification ni aucun remboursement (à l’exception des taxes) n’est accordé.
Les taxes sont toujours remboursables. Les frais de dossier, les frais de modification et suppléments Flex ne sont pas remboursables.

Réseau SARDAIGNE :
Si le billet est en statut paiement partiel :
•    Annulation jusqu'à 60 jours du départ inclus: pénalité de 10%.
•    Annulation à moins de 60 jours du départ : le montant versé est transformé en avoir non-remboursable d’un montant correspondant à la valeur totale hors taxes du billet, minorée de 5% de frais.
L’avoir a une durée de validité d’un an à compter du jour de sa date d’émission.

Si le billet est payé en intégralité :
•    Annulation à plus de 15 jours du départ : pénalité de 20%
•    Annulation de 15 jours à  24h du départ : pénalité de 50 %
•    Annulation  à – de 24h du départ ou après le départ : pénalité de 100%

En cas de non embarquement du véhicule tractant ou tracté, aucune modification ni aucun remboursement (à l’exception des taxes) ne seront accordés.
Les taxes sont toujours remboursables. Les frais de dossier et les frais de modification ne sont pas remboursables.

3.6 Réajustement tarifaire et taxation après le départ
Aucun réajustement de tarif ne sera possible après l’émission de la carte d’embarquement.

3.7 Voyager avec un animal
Lors de la réservation ou de l’achat d’un billet, le Passager doit informer La Méridionale s’il voyage avec un animal. Le transport de l’animal s’effectue sous certaines conditions, détaillées à l’article 7 des Conditions Générales de Transport.

Art. 4 Assurance Multirisque
Une assurance multirisque " Annulation de voyages ", " Bagages ", " Assistance aux personnes ", " Rapatriemen t" peut être souscrite lors de l'achat du billet. Pour en connaître les particularités, contactez-nous au 0970 83 20 20 (prix d'une communication).

Art. 5 Transport des mineurs, des passagers à mobilité réduite et des femmes enceintes
1. La Compagnie n’assure pas le transport des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés.

2. Les personnes à mobilité réduite indiquent à la Compagnie la nature et le degré de leur handicap ou leurs besoins particuliers d'assistance. Ces informations sont transmises 48 heures au moins avant le début du voyage.

Conformément à la réglementation applicable, la Compagnie peut refuser d'embarquer des personnes handicapées ou à mobilité réduite lorsque la conception du navire à passagers ou les infrastructures et les équipements du port, y compris les terminaux portuaires, rendent l'embarquement, le débarquement ou le transport de la personne concernée impossible dans des conditions sûres ou réalisables sur le plan opérationnel.

3. Au-delà du sixième mois de grossesse ou en cas de grossesse à complications indépendamment du mois de grossesse, les femmes enceintes doivent fournir un certificat médical autorisant le voyage.
Les femmes enceintes de plus de 5 mois et les personnes accompagnées d'enfant de moins de 4 mois sont considérées comme des personnes à mobilité réduite.

Art. 6 Respect des Conditions Générales de Transport
Tout Passager voyageant sur les lignes de la Compagnie en accepte les Conditions générales de Transport.

Art. 7 Droits des passagers maritimes
Les droits des passagers sont prévus par le règlement UE n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.
Le résumé de ces droits est disponible sur notre site internet, dans nos agences, en gare maritime et à bord des navires.

Une réclamation peut être adressée au Service Clients selon les modalités figurant aux Conditions Générales de Transport. Afin d'en optimiser le traitement elle doit être accompagnée du formulaire de réclamation disponible dans la rubrique " Contactez-nous " du site de La Méridionale (www.lameridionale.fr), en agences et à bord de nos navires.

Par courrier : La Méridionale, Service Relation Client, 4 quai d'Arenc - CS 62345 - 13213 Marseille Cedex 02

Par courriel : service-clients@lameridionale.fr

Les billets et cartes d’embarquement doivent être conservés et seront demandés en cas de litige. Aucun remboursement ne pourra être effectué sans l’envoi des titres originaux.

Art. 8 Médiation Tourisme et Voyage
Après la saisine du Service Clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le Passager peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel ou utiliser la plateforme européenne dédiée au règlement des litiges à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT LA MÉRIDIONALE (CGT)
Le contrat de transport conclu entre le Passager et le Transporteur est soumis au droit français. Sont notamment applicables, en matière de droit des passagers maritimes et de responsabilité des transporteurs maritimes, les règlements (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident et (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.

Art. 1. Définitions
Les termes définis dans les présentes CGT renvoient aux termes définis à l’article 1 des CGV.

Art. 2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Transport s’appliquent à tout trajet opéré par le Transporteur.
Lorsque le billet est utilisé au bénéfice d’un transporteur autre que le Transporteur, les conditions générales de transport sont celles du transporteur concerné.

Art. 3. Embarquement
Le Transporteur conserve le droit de substituer l’un de ses navires à celui annoncé pour le départ sans que ce changement ouvre droit à une quelconque indemnisation.

3.1 Conditions d'embarquement
a. Le Passager doit être muni d'un billet valide à son nom. Le billet est personnel et ne peut être cédé. Il appartient au Passager de vérifier la conformité de son titre de transport avant son voyage et d’effectuer toutes les démarches administratives et sanitaires nécessaires.

b. Sur présentation de son billet et d’une pièce d’identité recevable (Carte Nationale d'Identité, passeport, permis de conduire en cours de validité), une carte d’embarquement par passager, par véhicule, par service additionnel est éditée lors des formalités de contrôles le jour du départ à l’embarquement. Elle permet d’accéder à bord, au garage et aux prestations annexes et doit impérativement être présentée par le Passager lors de l’embarquement. Cette carte doit être conservée à bord et après la fin du voyage afin de pouvoir être présentée lors de toute réclamation.

c. À défaut de respecter l’heure limite de présentation figurant sur le billet, la place à bord n’est plus garantie.

d. Aucun billet n’est vendu à bord des navires.

3.2 Procédure d'embarquement et contrôles de sécurité
a. Il est procédé à un contrôle des billets et de l'identité de tous les passagers lors de la remise des cartes d'embarquement. La Compagnie et ses représentants peuvent être amenés à vérifier les pièces d’identité de tous les passagers, y compris des enfants, les cartes grises des véhicules, et tout justificatif de réduction.
En cas de perte, de vol ou de tout autre événement assimilable, de la carte d'embarquement, le Passager devra faire l’acquisition d’un nouveau titre de transport.

b. Le Passager se soumet aux contrôles effectués par le Transporteur conformément à la réglementation applicable en matière de sécurité le jour de l’embarquement et notamment, le contrôle des titres de transports, l’inspection-filtrage et la fouille des passagers, de leurs bagages, de leurs véhicules. Tout refus de la part du Passager de se soumettre aux contrôles et/ou procédures en vigueur entrainera une interdiction d’embarquement, sans remboursement ni indemnisation.

c. Le Commandant de bord se réserve le droit de refuser à l'embarquement toute personne susceptible de troubler la sécurité et la tranquillité du navire (état d’ébriété apparent, usage de stupéfiants, refus de contrôle, etc.).

d. L’embarquement des véhicules dont la hauteur excède 1,80 m pourra être refusé, si cette particularité n’a pas été déclarée et enregistrée lors de la réservation. Pour les véhicules fonctionnant au GPL, seuls les véhicules équipés d’une soupape de sécurité sont admis à bord des navires.

Art. 4. À bord
1. Le Passager s’engage à se soumettre aux règles et consignes établis par le Transporteur à bord de ses navires.

2. Il est interdit de fumer à bord des navires à l’exception des ponts extérieurs.

3. Tout changement d’installation effectué à bord du navire est facturé au "tarif surclassement". Ce tarif est applicable, sans exception, à tous les passagers et est consultable en gare maritime et à la réception à bord des navires.

4. Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans.

5. Conformément à la règlementation applicable, le Transporteur respecte l’ensemble de ses obligations en matière médicale et de soins à bord. Le Passager est parfaitement informé de l’absence de médecin durant le voyage.

6. En cas de perte ou d’oubli d’un objet à bord, le Passager doit immédiatement prévenir le Service Passagers au 0970 83 20 20 et indiquer la traversée, le lieu et/ou le numéro de la cabine.

Art. 5. Retard et interruption de voyage
1. Les obligations du Transporteur ainsi que les droits du Passager en cas d’interruption de voyage et de retard sont prévus par le règlement européen (UE) n° 1177/2010. Le résumé de ces droits est disponible sur notre site internet, dans nos agences, en gare maritime et à bord.

2. Il est permis au Commandant de remorquer, de porter secours aux navires dans toutes situations, de se dérouter, de faire tous sauvetages et tous transbordements, les passagers renonçant à toute réclamation de ce chef.

Art. 6. Objets dont le transport est interdit ou soumis à autorisation  
1. Le transport d’explosifs, carburants ou autres substances inflammables est strictement interdit, de même qu’un certain nombre d’articles dont la liste est consultable dans nos points de vente. Certains équipements (bouteilles de gaz à usage individuel présentes à bord des camping-cars ou feux à main) peuvent être autorisés. Tout Passager souhaitant embarquer ce type d’équipement est impérativement tenu de le déclarer lors de l’enregistrement en gare maritime ou en agence ou au plus tard à l’arrivée à bord du navire.

2. Le transport d’armes et/ou munitions est interdit sans motif légitime. Vaut titre de transport légitime des armes, selon la catégorie d’armes en cause, le permis de chasser en cours de validité et la licence de tir en cours de validité.
Tout Passager, en possession d’armes à feu ou d’armes blanches et/ou de munitions, est impérativement tenu de le déclarer lors de l’enregistrement en gare maritime ou en agence ou au plus tard à l’arrivée à bord du navire.
L’autorisation de transport d’armes et/ou de munitions et soumise à la décision du Commandant. La procédure applicable à la conservation des armes à bord des véhicules, pour les passagers en disposant, ou dans une armoire forte pour les piétons est détaillée au passager lors de l’embarquement.
Dans le cadre d’un transport international à destination d’un pays membre de l’Union Européenne, le propriétaire doit produire une carte européenne d’armes à feu.  
Le transport d’armes par des personnes constituant un détachement de la force publique est soumis à des conditions particulières.

3. L’importation dans l’Union Européenne de produits et denrées alimentaires en provenance de pays tiers est soumise à la réglementation européenne et fait l’objet de restrictions. Pour plus d’information, le Passager peut consulter les services sanitaires et vétérinaires compétents.

4. L’introduction en Corse de végétaux est réglementée. Il appartient au Passager de consulter, avant l’achat de son billet, les dispositions applicables.

5. Tout Passager qui aura embarqué en méconnaissance des dispositions des alinéas précédents sera responsable vis-à-vis du Transporteur des dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement, sans préjudice des actions et pénalités prévues par les lois françaises et étrangères.

Art. 7. Transport des animaux
1. Le transport des animaux n’est autorisé que conformément aux conditions sanitaires applicables à la destination envisagée, dont le Passager doit prendre connaissance. Passeport européen et/ou Identification (puce, tatouage) et vaccination antirabique sont notamment requis dans le cadre des déplacements d'animaux domestiques au sein de l’UE.

2. La présence d’animaux vivants dans les locaux à passagers est strictement interdite. Il appartient au passager de respecter strictement cette interdiction. À défaut, La Méridionale se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires à l’égard du passager, et de lui faire supporter les frais occasionnés par ce comportement fautif, et notamment les frais de nettoyage de la cabine.

3. Les animaux sont placés en chenil ou installés dans le véhicule ou l’attelage approprié de leur propriétaire, en fonction de leur type.

4. Les chiens de 1ère catégorie voyagent impérativement dans le véhicule de leur propriétaire. Les chiens de 1ère et 2ème catégories doivent porter une muselière.

5. Les chiens d’assistance sont acceptés sans facturation supplémentaire et autorisés dans les locaux à passagers, y compris dans les zones où se trouvent les services de restauration.

6. Tout animal voyage sous l’entière responsabilité de son propriétaire, à qui il revient de souscrire une police d’assurance appropriée. Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de dommage, notamment blessure ou décès, causé à l’animal transporté.

Art. 8. Responsabilité et obligations du Passager
1. Le Passager déclare avoir une connaissance pleine et entière du contenu de chacun de ses Bagages et s’engage à ne pas voyager avec des bagages confiés par des tiers. Tout Bagage doit être identifié aux nom et prénom du Passager.

2. Le Passager est responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, qu’il pourrait se causer à lui-même ou aux navires, personnels et biens de la Compagnie ou à d’autres passagers ou tiers. Il en est de même pour les dommages de quelque nature que ce soit, causés par les biens et personnes et animaux qui sont sous sa garde.

3. Pour tous dommages apparents causés à ses Bagages, le Passager devra se manifester auprès du personnel du navire et faire établir un constat contradictoire avant de quitter le navire.
Pour tous dommages non apparents survenus à ses Bagages, le Passager devra adresser une notification écrite au Service Clients dans un délai maximum de 15 jours. Faute de se conformer à cette prescription, le Passager sera présumé, sauf preuve contraire, avoir débarqué avec ses Bagages en bon état.

4. Pour tous dommages corporels causés dans le cadre d’un accident individuel, il appartient au Passager de rapporter notamment la preuve de l’existence du dommage (demande de constat contradictoire) et de la faute du Transporteur au débarquement.

Art. 9. Responsabilité du Transporteur
1. Le régime de responsabilité du Transporteur est prévu par le règlement (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident.

2. Pour les dommages corporels survenus à la personne des passagers, soit à bord, soit pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, ainsi que pour les pertes ou avaries affectant les Bagages des passagers, la responsabilité de la Compagnie ne pourra être engagée par les passagers eux-mêmes ou leurs ayants-droit que dans les conditions et limites fixées par les dispositions prévues au règlement susvisé. Il revient notamment au Passager, qui entend rechercher la responsabilité du Transporteur dans le cadre d’un accident corporel individuel, de rapporter la preuve de la faute ou de la négligence du Transporteur.

3. Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommages survenus à des espèces, à des titres négociables, à de l’or, à de l’argenterie, à de la joaillerie, à des bijoux, à des objets d’art ou à d’autres biens de valeurs (tels que notamment les tablettes numériques, smartphones et ordinateurs ainsi que leurs accessoires).

Art. 10. Étendue des limites de responsabilité
Toutes les limitations, exonérations et stipulations des présentes Conditions Générales de Transport concernant la responsabilité du transporteur, s’appliquent aussi, le cas échéant à la responsabilité de ses agents, de ses navires, de ses employés et autres représentants et aussi à la responsabilité au cas où elle serait engagée, des propriétaires, agents, employés et autres représentants de tout navire substitué.

Art. 11. Validité
L’illégalité ou la nullité d’une clause, d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque des Conditions générales de transport, n’affectera ni n’invalidera un autre paragraphe ou stipulation desdites conditions.

Art. 12. Juridiction compétente
1. Pour les passagers ayant contracté en qualité de commerçant, la juridiction compétente, pour connaitre des litiges relatifs à la conclusion et à l’exécution du contrat de transport, est le Tribunal de Commerce de Marseille.

2. Pour les autres passagers, la juridiction compétente est déterminée par application des dispositions du Code de Procédure Civile.

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