Conditions Générales de Ventes La Méridionale

• RESERVATION ET ACHAT DU BILLET

Directive 98/41/CE-Art.5  - La réglementation internationale sur la sécurité des navires impose de recueillir au moment de l’émission du billet définitif, les informations suivantes : nom, prénom, genre (homme ou femme) catégorie d’âge.

Lors de votre réservation, une date d’option peut vous être proposée.

Le prix du billet inclut les diverses taxes afférentes au voyage (taxes portuaires, taxes locales…).

Au delà de cette date et sans confirmation de votre part, la réservation sera automatiquement annulée.
Vous pouvez confirmer votre réservation en effectuant un paiement partiel d’au moins 20% de la valeur du dossier hors taxes et obtenez un bon de réservation ; le solde est à payer en respectant le délai imparti.

Un document client et un ticket sont ensuite édités dont les conditions générales sont précisées dans le présent document.
Si le solde de la réservation n’est pas payé dans les délais, la réservation des places est annulée et le montant du versement partiel est transformé en avoir minoré de 5% de frais calculés sur la valeur totale hors taxes du dossier.  
Cet avoir a une validité d’un an à compter de sa date de création. Il peut être utilisé dans ce délai comme moyen de paiement lors d’un nouvel achat sur une destination équivalente. Le montant de l’avoir n’est pas remboursable.

Les tarifs du transport indiqués lors du paiement partiel peuvent être modifiés au moment du paiement du solde.
Certains tarifs nécessitent le paiement total immédiat (sans option, ni paiement partiel).

Des frais de dossier seront appliqués au montant du billet.

Pour les clients en compte le règlement intégral devra être effectué conformément aux conditions prévues au code de commerce. En application de l’article 441-6 dudit code,  tout retard de paiement, fera l’objet de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opérateur de refinancement la plus récente (TAUXREFI) majoré de 10 points conformément au décret 2012-1115 du 02/10/2012 (article D.441-5 du code de commerce). Une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 € sera également perçue à l’occasion de tout retard de paiement.

Les dossiers et tickets ont une validité d’un an à compter de la date du 1er paiement (qu’il s’agisse d’un paiement partiel ou de la totalité). Les traversées doivent être effectuées durant la période de validité du dossier (la date de la  traversée retour pour certains tarifs spéciaux doit respecter certains délais).
Au delà de leur validité, les dossiers et tickets  ne peuvent pas faire l’objet de modification, de remboursement ou de réclamation.
Les passagers bénéficiant d’une réduction sont invités à le signaler avant le retrait du billet.
Par la suite, il ne pourra être procédé à aucun remboursement ni à aucune modification de réduction.
Ils devront fournir un justificatif de celle-ci et une pièce d’identité lors de l’embarquement.
L’absence de justificatif entraînera un réajustement de tarif.
Un supplément combustible par passager, par véhicule et par traversée pourra être perçu en fonction de l'évolution du prix des carburants.
Dans le cadre de la législation sur le commerce électronique, le client peut prétendre à un droit de rétractation de 24 heures à compter de la conclusion de la vente (applicable jusqu’à 72 heures avant le départ aller).

Il appartient au client de vérifier la conformité de son titre de transport avant son voyage ainsi que d’effectuer toutes les démarches administratives et sanitaires nécessaires.

• MODIFICATION DE PLACES PASSAGERS ET VEHICULES

Si vous êtes amenés à modifier, à l’issue du premier paiement, l’un ou plusieurs des éléments suivants dates, ports, navires, tarifs spéciaux, il vous sera demandé le règlement de frais de modification tels que indiqués ci-dessous (en sus ou en déduction du réajustement de tarif).
Jusqu’à la veille du départ

- perception de 2% de frais (si plein tarif), 5 % de frais (si tarif réduit) sur le montant hors taxe du dossier avec un plafond par trajet de 10 € par passager et 20 € par véhicule.  (10% pour les tarifs Prima Corsa sur le réseau Corse)

Le jour du départ et après

- perception de 10% de frais sur le montant hors taxe du dossier avec un plafond par trajet de 20€ par passager et 40 € par véhicule. Pour les tarifs Prima Corsa, 10% de frais en cas de modification, et si changement de tarif 20% de frais, quelle que soit la période de modification.
Les frais de modification peuvent varier en fonction du tarif promotionnel appliqué.

Les frais de modification perçus lors de la modification de votre réservation ne sont pas remboursés si vous veniez à l’annuler.
Les offres promotionnelles et forfaits traversées maritimes + hébergement font l’objet de conditions particulières consultables auprès de nos agences.

• ANNULATION DE PLACES PASSAGERS ET VEHICULES

Si vous êtes dans l’obligation d’annuler partiellement ou intégralement  votre voyage, adressez vous au plus tôt et avant la date de départ prévue, à l’agence qui a effectué vos réservations pour faire annuler vos places et en demander le remboursement.
Le remboursement ainsi que l’échange est lié à la présentation du ticket du trajet concerné.

Modalités de remboursement :

- Si le dossier est en statut paiement partiel : Si vous annulez votre voyage
- Jusqu’à 46 jours du départ inclus: pénalités de 10% sur le montant du dossier hors taxes
- de 45 à 30 jours du départ : pénalités de 15% sur le montant du dossier hors taxes
- à moins de 30 jours du départ : le montant versé n’est plus remboursable, il est transformé en avoir minoré de 5% de frais calculés sur la valeur hors taxes du dossier. En aucun cas le montant de cet avoir n’est remboursable.
- Si le dossier est payé en intégralité : Si vous annulez votre voyage
- à plus de 3 jours du départ : pénalités de 15% de la valeur du dossier hors taxe avec un plancher minimum de 10 euros par personne par véhicule et par traversée
- de 3 jours à la veille du départ : pénalités de 40 % de la valeur du dossier hors taxes
- le jour du départ ou après le départ : pénalité de 100% de la valeur du dossier hors taxes.
Particularité Véhicule : en cas de non embarquement du véhicule tractant ou tracté, aucune modification ni aucun remboursement (à l’exception des taxes) ne seront accordés. Nous vous recommandons d’effectuer les changements au plus tard la veille du départ.

Les offres promotionnelles et forfaits traversées maritimes + hébergement font l’objet de conditions particulières consultables auprès de nos agences.
Certains billets à tarifs promotionnels ne sont pas modifiables, ni remboursables.

• VEHICULES UTILITAIRES

Les véhicules utilitaires de type fourgon ou fourgonnette doivent être taxés au tarif du fret :

- s’il mesure plus de 2,40 mètres de hauteur et plus de 5,50 mètres de longueur
- si ce véhicule est exploité par une entreprise commerciale 
- si ce véhicule est utilisé pour une raison commerciale
- si ce véhicule est chargé d’au moins 150kg de matériel hors objets personnels et domestiques.

• ASSURANCE MULTIRISQUES

Une assurance Multirisques « Annulation de voyages», « Bagages », « Assistance aux personnes » peut vous être proposée lors de l’achat de tout « aller-retour ».
Pour connaître les conditions générales dans leur intégralité, contactez nos agences au N°Azur 0 810 20 13 20. Informations et vente en agence.

• HEURES LIMITES DE PRESENTATION A L’EMBARQUEMENT

- Passagers avec véhicule : l’heure limite de présentation pour formalités d’accueil à l’embarquement figure sur le billet de passage. Attention : au-delà de cette limite l’embarquement n’est pas garanti.
- Passagers sans véhicule : Présentation des passagers piétons au plus tard 30 minutes avant l’heure de départ. Attention : au-delà de cette limite l’embarquement n’est pas garanti.

Pas de vente de titre de transport à bord des navires : un client retardataire n’est autorisé à monter à bord des navires que s’il a déjà payé son voyage et peut fournir un titre de transport.

• EMBARQUEMENT

Une carte d’embarquement par passager, par véhicule, par service additionnel, est éditée lors des formalités de contrôles le jour du départ à l’embarquement. Elle permet d’accéder à bord, au garage et aux prestations annexes et doit impérativement être présentée par le passager lors de l’embarquement. Cette carte devra être conservée à bord et après la fin du voyage afin de pouvoir être présentée lors de toute réquisition ou réclamation. En cas de perte, de vol ou de tout autre événement assimilable, le passager devra faire l’acquisition d’un nouveau titre de transport.

La Compagnie et ses représentants peuvent être amenés à vérifier les pièces d’identité de tous les passagers, y compris des enfants, les cartes grises des véhicules, et tout justificatif de réduction.

L’embarquement pourra être refusé à l’initiative de la compagnie et/ou le capitaine, pour des motifs justifiés pour des raisons de sécurité.

A l’embarquement, sur toutes nos lignes, toute réservation présentant des anomalies de taxation et effectuée sans respect de la réglementation en vigueur sera réajustée (paiement de la différence de tarif) et des taxes de modification seront perçues.

Attention : aucun réajustement de tarif ne sera possible après le départ. Toutes réclamations concernant la taxation des véhicules devront être présentées préalablement à l’embarquement, aucun remboursement ne sera accordé après le départ. L’embarquement des véhicules dont la hauteur excède 1,80 m sera refusé, si cette particularité n’a pas été déclarée et enregistrée lors de la réservation.

Pour les véhicules fonctionnant au GPL, seuls les véhicules équipés d’une soupape de sécurité sont admis à bord des navires.

• TRANSPORT DES MINEURS ET PASSAGERS A MOBILITE REDUITE AYANT BESOIN D’UNE ASSISTANCE

La Compagnie n’assure pas le transport des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés. Cependant, sur demande des parents ou tuteurs légaux, les mineurs âgés de 14 à 15 ans révolus peuvent voyager seuls, sous réserve de signature par les parents ou tuteurs légaux, au moment de l’embarquement, du formulaire “Autorisation de voyage d’un mineur non accompagné”, dégageant la responsabilité de la Compagnie. Faute de présentation de ce document, l’accès à bord sera refusé.

Par conséquent, la Compagnie ne pourra être tenue pour responsable de quelque cause que ce soit, dans le cas où, malgré les dispositions ci-dessus, un mineur non accompagné serait inscrit sur l’une de nos traversées.

Les personnes à mobilité réduite désirant bénéficier des aménagements prévus à leur attention indiquent à la compagnie la nature et le degré de leur handicap ou les besoins particuliers d'assistance. Ces informations sont transmises à la compagnie suffisamment tôt, et au moins 48 heures avant le début du voyage, en ce qui concerne les besoins particuliers d'assistance. Les chiens d'assistance sont acceptés sans facturation supplémentaire et autorisés dans les locaux à passagers, y compris dans les zones où se trouvent les services de restauration. La compagnie peut refuser d'embarquer des personnes handicapées ou à mobilité réduite lorsque : la conception du navire à passagers ou les infrastructures et les équipements du port, y compris les terminaux portuaires, rendent l'embarquement, le débarquement ou le transport de la personne concernée impossible dans des conditions sûres ou réalisables sur le plan opérationnel. 

• TRANSPORT DES ANIMAUX

La présence des animaux vivants dans les locaux à passagers est interdite. Ils doivent être placés au chenil ou dans les véhicules de leur propriétaire.
Conformément à la réglementation en vigueur les chiens de 1ère et 2ème catégories doivent porter une muselière.
Les chiens de 1ère catégorie sont interdits dans les espaces publics y compris les chenils, ils doivent donc voyager sur les lignes de Corse et de Sardaigne dans le véhicule de leurs propriétaires et sous l’entière responsabilité de ces derniers.
La Compagnie n’est pas responsable de l’état de santé des animaux transportés.
L’importation d’animaux domestiques est soumise au règlement CE n° 998/2003. Tout animal doit être accompagné d’un certificat sanitaire : arrêt ministériel du 19 juillet 2002.

• IMPORTATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES D’ORIGINE ANIMALE

L’importation de produits alimentaires d’origine animale est soumise aux règlements CE n° 745/2004 et CE n° 136/2004. Importation interdite de viandes fraîches, produits à base de viande, lait et produits laitiers. Pour plus d’informations vous pouvez consulter les services sanitaires et vétérinaires compétents.

Le type d’installation est indiqué par un code à 3 ou 4 caractères sur le billet, et le numéro de la cabine sera inscrit sur la carte d’embarquement le jour du départ. Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans (décret du 19/08/95). Tout changement d’installation effectué à bord sera calculé sur la base du montant de l’installation au plein tarif.
Nous vous informons que tous nos navires sont non-fumeurs (décret n°2006 – 1386 du 15/11/2006) à l’exception des ponts extérieurs.
Nous vous précisons que la présence d’un médecin n’est pas systématique à bord des navires.

A l’exception des bagages restant dans les véhicules, tous les autres sacs et bagages doivent être identifiables au Nom et Prénom du passager.

• OBJETS PERDUS

En cas de perte ou d’oubli d’un objet à bord, le service Passagers doit être prévenu au plus vite soit par téléphone au N° Azur 0 810 20 13 20 en précisant la traversée, le lieu ou le numéro de la cabine. Des recherches seront effectuées à bord du navire.

• DROITS DES PASSAGERS MARITIMES

Le règlement (CE) N°1177/2010 est entré en vigueur  le 18 décembre 2012. Ce règlement établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers maritimes dans certaines situations.
Le résumé de ces droits est disponible ici, dans nos agences, en gare maritime et à bord.
Retrouvez l'ensemble des Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure en suivant ce lien : http://europa.eu/legislation_summaries/transport/waterborne_transport/tr0049_fr.htm

Si vous estimez que vos droits fixés en vertu de la législation n’ont pas été respectés vous devez déposer une réclamation par écrit (uniquement) à l’adresse postale ou mail précisée ci-dessous.

• SERVICE CLIENTS

En cas de remarques particulières, nous vous remercions de vous adresser à l'adresse suivante :

=> Par courrier
La Méridionale
Service Marketing et Communication
4 quai d'Arenc - CS 62345
13213 Marseille Cedex 02

=> Par email
service-clients@cmn.fr

=> Par le formulaire
Formulaire de réclamation
Disponible également en agences et à bord de nos navires.

Les billets et cartes d’embarquement doivent être conservés et seront demandés en cas de litiges.

Aucun remboursement ne pourra être effectué sans l’envoi des titres originaux.

Toute réclamation doit être effectuée dans un délai maximal de 3 mois après la date du voyage.

Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact de la rubrique Contactez-nous.  
 
L’ensemble des conditions générales s’entend sous réserve de disponibilités.

Conditions Générales de Transport La Méridionale

PASSAGERS

ART. 1 - Le présent contrat est régi par le règlement européen CE 392/2009 du 23/04/2009,  code des transports Livre IV, titre II, chapitre I et le règlement européen 382/2009 du 23/04/2009 et ses décrets d’application mais seulement dans les cas et limites où ces textes légaux sont obligatoires pour les parties et en outre par les conditions et stipulations mentionnées ci-après.

ART. 2 - Ce billet est personnel et ne peut être cédé - Quelle que soit la date de la délivrance du présent billet, il est expressément convenu que le prix du passage sera toujours calculé d’après les tarifs en vigueur au jour de l’utilisation. En conséquence, le porteur du présent s’engage formellement à acquitter, en cas de hausse des tarifs, le montant de l’augmentation avant son embarquement. Après embarquement, le prix du passage est acquis à tout évènement. En cas de baisse de tarif, la Compagnie remboursera, dans un délai d’un mois, la différence constatée au jour de l’embarquement. Ce billet n’est valable que pour le départ indiqué. S’il ne porte aucune date de départ, il ne pourra être utilisé que durant l’année qui suivra la date de son émission et en fonction des places disponibles. Passé ce délai, il deviendra nul, même pour en obtenir le remboursement.

ART. 3 - Les passagers s’engagent à se soumettre dans tous les cas aux règlements établis par la Compagnie à bord de ses navires - Ils n’ont accès qu’aux locaux de la classe indiquée sur leur billet sauf autorisation du Commissaire. Tout contrevenant devra payer le supplément du passage égal au tarif de la classe la plus élevée sans préjudice de toutes poursuites.

ART. 4 - La Compagnie conserve le droit de substituer l’un de ses navires à celui annoncé pour le départ sans que ce changement ouvre droit à une quelconque indemnisation.

ART. 5 - Les passagers s’engagent à ne pas charger comme bagages des objets autres que ceux qui sont à l’origine personnelle du passager, notamment des marchandises.

ART. 6 - Tout passager qui aura embarqué ou placé dans ses bagages une matière inflammable, explosive ou dangereuse, telle que allumettes, poudre, cartouches, films, pétards, etc... ou des objets dont l’importation est prohibée, ou qui ne sera pas conforme aux lois et règlements de douane ou de police, sera responsable vis-à-vis de la Compagnie ou de tout autre transporteur des dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement sans préjudice des pénalités édictées par les lois françaises et étrangères.

ART. 7 - En cas d’interruption de voyage ou de retards apportés dans le déroulement du voyage, le transporteur appliquera les dispositions édictées dans le chapitre III du Règlement Européen N° 1177/2010 traitant des droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Les cas exceptés pour lesquels la responsabilité du transporteur ne pourra être recherchée seront ceux visés à l’article 20 du règlement.

ART. 8 - Il est permis au Capitaine de remorquer, de porter secours aux navires dans toutes situations, de se dérouter, de faire tous sauvetages et tous transbordements, les passagers renonçant à toute réclamation de ce chef.

ART. 9 - La Compagnie décline toute responsabilité pour les bagages ou objets des passagers, ainsi que pour l’argent, les espèces, titres, bijoux et autres objets précieux.

ART. 10 - Pour les dommages corporels survenus à la personne des passagers, soit à bord, soit pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, ainsi que pour les pertes ou avaries affectant les bagages des passagers, la responsabilité de la Compagnie ne pourra être engagée par les passagers eux-mêmes ou leurs ayants-droits que dans les conditions et limites fixées par les dispositions prévues à l’article 1.

ART. 11 - Pour tous dommages survenus à sa personne, le passager devra adresser des réserves à la Compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours après la date du débarquement. Faute de se conformer à cette prescription, le passager sera présumé, sauf preuve contraire, avoir débarqué sain et sauf.

ART. 12 - Les animaux vivants, dont la présence est interdite dans les locaux à passagers, sont acceptés, en chenil ou dans les véhicules de leur propriétaire exclusivement, sans aucune garantie de perte, maladie ou mortalité et la Compagnie n’assume donc aucune responsabilité pour les dommages, de quelque nature qu’ils soient, pouvant intervenir pendant le transport maritime.

ART. 13 - Le Commandant de bord se réserve le droit de refuser l'embarquement à toute personne susceptible de troubler la sécurité et la tranquillité du navire (par exemple : une personne sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants).

SURETE

Dans le cadre de la sûreté (Code ISPS et Arrêté du 4 juin 2008), les passagers doivent, le cas échéant, se soumettre aux obligations suivantes :

- Contrôle des titres de transports. Etre en mesure de présenter un document attestant de leur identité, et d’accepter que soit établie la correspondance entre ce document et leur personne.

- Inspection-filtrage des passagers, de leurs bagages, véhicules et marchandises qu’ils transportent

- Déclaration des articles suivants : articles dont la détention, le port et le transport est interdit par la législation maritime française ou communautaire ou en vertu d’un accord international maritime en vigueur dont la France est partie prenante. Le transport de ces articles étant ensuite soumis à l'autorisation du Capitaine et confiés à sa garde pour toute la traversée.

- Armes : Tout passager, en possession d’armes à feu ou d’armes blanches et/ou de munitions, souhaitant embarquer sur un navire de La Méridionale, est impérativement tenu de le déclarer lors de l’enregistrement en gare maritime ou en agence ou au plus tard à l’arrivée à bord du navire.
Pour les passagers voyageant avec leur véhicule, les armes et/ou munitions transportées conformément aux présentes devront être non chargées, dans des étuis ou contenants fermés à clé, situés dans le coffre du véhicule fermé à clé. Les armes transportées dans des véhicules dont les bagages sont susceptibles d'être vus de l'extérieur devront être cachées par des cache-bagages. Les munitions devront être séparées des armes à feu.
Pour les passagers piétons, les armes et munitions seront conservées dans un aménagement prévu à cet effet.

Le transport d’explosifs, carburants ou autres substances inflammables est strictement interdit.

VEHICULES

Le présent contrat est régi conformément aux dispositions à l’article 1, mais seulement dans les cas et limites où ces textes sont obligatoires pour les parties. Le transport des véhicules est effectué sans garantie de délais. Les dates d’escales du navire figurant dans les circulaires horaires ou avis de la Compagnie sont données à titre indicatif. La Compagnie se réserve le droit de charger les véhicules sur le navire prévu ou sur l’un des deux suivants, ainsi qu’en pontée sans en donner aucun avis préalable aux passagers. Il n’est pas dû de dommages et intérêts en cas de retard dans la livraison des véhicules, ni en cas d’immobilisation pour cause d’avaries.

DISPOSITIONS COMMUNES

a) Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent contrat concernant la responsabilité du transporteur, s’appliquent aussi, le cas échéant à la responsabilité de ses agents, de ses navires, de ses employés et autres représentants et aussi à la responsabilité au cas où elle serait engagée, des propriétaires, agents, employés et autres représentants de tout navire substitué.

b) L’illégalité ou la nullité d’une clause, d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque de ce contrat, n’affectera ni n’invalidera un autre paragraphe ou stipulation dudit contrat.

c) Pour les passagers n’ayant pas contracté en qualité de commerçant, le Tribunal  compétent pour connaître des difficultés auxquelles l’exécution du présent contrat pourrait donner lieu, est définie par application des dispositions de l’article 46 du Code de Procédure Civile au choix du demandeur.
Pour les passagers ayant contracté en qualité de commerçant, le Tribunal compétent pour connaître des difficultés auxquelles l’exécution du présent contrat pourrait donner lieu est, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de connexité, le Tribunal de Grande Instance  de Marseille. Le passager cocontractant déclare accepter cette juridiction et s’interdit de poursuivre la Compagnie devant tout autre tribunal.

IMPORTANT

Lorsque ce titre de transport est utilisé au bénéfice d’un transporteur autre que La Méridionale, les conditions générales de Passages sont celles du transporteur concerné, que le passager dit connaître et accepter,
La Méridionale n’agit, dans ce cas, qu’en tant que mandataire du transporteur réel.