• RESERVATION ET ACHAT DU BILLET :
  Directive 98/41/CE-Art.5
  

La réglementation internationale sur la sécurité de navires impose de recueillir au moment de l'émission du billet définitif, les informations suivantes : nom, prénom, catégorie d'âge.

A l’issue de la réservation, une date limite est donnée, avant laquelle soit l’acompte, soit le montant total de votre billet doit être réglé.

Les passagers bénéficiant d'une réduction sont invités à le signaler avant le retrait du billet. Par la suite, il ne pourra être procédé à aucun remboursement ni à aucune modification de réduction. Ils devront fournir un justificatif de celle-ci et une pièce d'identité lors de l'embarquement. L'absence de justificatifs entraînera un réajustement de tarif.

Dans le cadre de la législation sur le commerce électronique, le client peut prétendre à un droit de rétractation de 24 heures à compter de la conclusion de la vente (applicable jusqu'à 72 heures avant le départ aller).

Lors de chaque transaction, des frais de dossier de 5€ vous seront facturés en sus.

Important
- Dans l'hypothèse de la remise d’un bon d’échange, il est expressément souligné que ce bon ne constitue en aucun cas un titre de transport et qu’il doit être échangé avant la date indiquée sur le bon, contre le ou les titres définitifs de transport dont les conditions générales sont précisées dans le présent document. Passé le délai, la réservation des places est annulée. Le remboursement est effectué avec l’application des pénalités telles qu’indiquées dans les conditions générales de vente et calculées sur le coût total du transport. Les tarifs du transport indiqués lors de l’établissement du présent document peuvent être modifiés au moment de l’émission du titre de transport. Aucun duplicata de ce document ne sera délivré.


ANNULATION DE PLACES PASSAGERS ET VEHICULES


En cas d'annulation du voyage :
- Plus de 72 heures avant le départ : remboursement de 90%* du billet
- Entre 72 heures et 24 heures avant le départ : remboursement de 70 %* du billet
- Moins de 24 heures avant le départ : remboursement de 50 %* du billet.
Si le voyage n'est pas annulé avant le départ du navire, aucun remboursement ne sera effectué.
* Du montant du billet, hors taxes et droits de ports

Pour un bon d'échange : 

• à plus de 45 jours du départ : pénalités de 30% de la valeur du B.E
• entre 45 et 30 jours : pénalités de 50% de la valeur du B.E
• à moins de 30 jours : aucun remboursement.

En plus des pénalités, une taxe d'annulation s'élevant à 3€ par personne, par véhicule et par traversée sera appliquée.
Certains billets à tarifs promotionnels ne sont pas modifiables, ni remboursables.
Les offres promotionnelles et forfait traversées maritimes + hébergement font l’objet de conditions particulières consultables auprès de nos agences.

• MODIFICATION DE PLACES PASSAGERS ET VEHICULES
  

Changement de départ : perception de la taxe de modification de 3 €, calculée par personne, par véhicule et par traversée.
Certains billets à tarifs promotionnels ne sont pas modifiables, ni remboursables.
Les offres promotionnelles et forfaits traversées maritimes + hébergement font l’objet de conditions particulières consultables auprès de nos agences.

• ASSURANCE MULTIRISQUES
  

La Méridionale et TMS Contact vous proposent une « Assurance Multirisques » pour votre voyage sur les lignes de Corse et de Sardaigne..
Il s’agit d’une assurance « Annulation de Voyages », « Bagages », « Assistance aux personnes » (couvrant le rapatriement, l’assistance médicale, frais de recherche et de secours) et « assistance véhicule ».

Les tarifs sont de : 5€ par personne* dans le cadre de billets modifiables et remboursables, 7€ par personne* dans le cadre de billets non modifiables non remboursables.

Lors de l’achat de votre titre de transport un résumé contractuel des modalités de l’assurance vous est remis. Pour consultez les conditions générales dans leur intégralité, contactez nos agences au 0 810 20 13 20 (prix appel local).
Informations et vente en agence.
* Adulte, enfant, bébé

• INSTALLATION EN CABINE OU COMPARTIMENT
  

Le type d'installation est indiqué par un code à quatre caractères, le numéro de la cabine sera inscrit sur la carte d'embarquement le jour du départ. Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans (décret du 19/08/95).

• HEURES LIMITES DE PRESENTATION A L'EMBARQUEMENT
  

- Des passagers avec véhicule : l'heure limite de présentation pour formalités d'accueil à l'embarquement figure sur le billet de passage. Attention : au-delà de cette limite l'embarquement n'est pas garanti.

- Des passagers sans véhicule : Présentation des passagers piétons au plus tard 30 minutes avant l'heure de départ. Attention : au-delà de cette limite l'embarquement n'est pas garanti.

Pas de vente de titre de transport à bord des navires : un client retardataire n'est autorisé à monter à bord des navires que s'il a déjà payé son voyage et peut fournir un titre de transport.

Tout changement d'installation effectué à bord sera calculé sur la base du montant de l'installation au plein tarif.

• TRANSPORT DES MINEURS, FEMMES ENCEINTES ET PERSONNES A MOBILITE REDUITE
  

La Compagnie n'assure pas le transport des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés. Cependant, sur demande des parents ou tuteurs légaux, les mineurs âgés de 14 à 15 ans révolus peuvent voyager seuls, sous réserve de signature par les parents ou tuteurs légaux, au moment de l'embarquement, du formulaire " Autorisation de voyage d'un mineur non accompagné ", dégageant la responsabilité de la Compagnie.
Par conséquent, la Compagnie ne pourra être tenue pour responsable de quelque cause que ce soit, dans le cas où, malgré les dispositions ci-dessus, un mineur non accompagné serait inscrit sur l'une de nos traversées.

Il est recommandé aux femmes enceintes de ne pas effectuer de traversées. Si toutefois un départ était inévitable, les femmes enceintes peuvent effectuer un voyage en mer jusqu'à 7 mois de grossesse non révolus, sous réserve de l'acceptation du Commandant de Bord : une acceptation de leur médecin traitant sera demandée par le personnel de la compagnie.
Pour les personnes à mobilité réduite, des cabines spécifiques ainsi qu’un fauteuil roulant, sont disponibles à bord de nos navires, merci de le signaler dès la réservation.

• CARTE D'EMBARQUEMENT
  

Ce document permet d'accéder à bord. Il doit impérativement être présenté par le passager lors de l'embarquement. En cas de perte, de vol ou de tout autre événement assimilable, le passager devra faire l'acquisition d'un nouveau titre de transport. Cette carte devra être conservée à bord et après la fin du voyage afin de pouvoir être présentée lors de toute réquisition ou réclamation.

Attention :
Les passagers qui bénéficient d'une réduction doivent en faire la demande avant le retrait de leur billet, aucun réajustement de tarif ne sera accordé après le départ. Toutes réclamations concernant la taxation des véhicules devront être présentées préalablement à l'embarquement, aucun remboursement ne sera accordé après le départ. L'embarquement à bord des car-ferries des véhicules dont la hauteur excède 1,80 m, sera refusé, si cette particularité n'a pas été déclarée et enregistrée lors de la réservation.

• IMPORTATION D'ANIMAUX DOMESTIQUES
  

L'importation d'animaux domestiques est soumise au règlement CE n° 998/2003. Tout animal doit être accompagné d'un certificat sanitaire : arrêt ministériel du 19 juillet 2002.

• IMPORTATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE
  

L'importation de produits alimentaires d'origine animale est soumise aux règlements CE n° 745/2004 et CE n° 136/2004. Importation interdite de viandes fraîches, produits à base de viande, lait et produits laitiers.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter les services sanitaires et vétérinaires compétents.

• OBJETS PERDUS
  

En cas de perte ou d’oubli d’un objet à bord, le service Passagers doit être prévenu au plus vite soit par téléphone au n° Azur 0 810 20 13 20 (prix appel local) en précisant la traversée, le lieu ou le numéro de la cabine. Des recherches seront effectués auprès du bord.

• EXPLOITATION DES DONNEES

La Méridionale est susceptible de vous adresser par courrier, e-mail, téléphone ou SMS des informations ou des offres commerciales. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent en écrivant à :

COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION
Service Marketing - Développement & Communication
4, Quai d'Arenc - BP 62345 
13213 MARSEILLE CEDEX 02 

• SERVICE CLIENTS
  

En cas de remarques particulières, un courrier ou un courrier électronique doit être adressé au service concerné mentionné ci-dessous. Les billets et cartes d’embarquement doivent être conservés et seront demandés en cas de litiges. Aucun remboursement ne pourra être effectué sans l'envoi des titres originaux.

Toute réclamation doit être effectuée dans un délai de 3 mois après la date du voyage et envoyée à:

La Méridionale Service Réclamation
BP 62345 – 13213 Marseille Cedex 02


Les suggestions peuvent être soumises par le biais de la fiche de satisfaction se trouvant dans chaque cabine.

L’ensemble des conditions générales s’entend sous réserve de disponibilités.

CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT

ART. 1 - Le présent contrat est régi par la loi modifiée du 18 juin 1966 et ses décrets d'application mais seulement dans les cas et limites où ces textes légaux sont obligatoires pour les parties et en outre par les conditions et stipulations mentionnées ci-après.

ART. 2 - Ce billet est personnel et ne peut être cédé - Quelle que soit la date de la délivrance du présent billet, il est expressément convenu que le prix du passage sera toujours calculé d'après les tarifs en vigueur au jour de l'utilisation. En conséquence, le porteur du présent s'engage formellement à acquitter, en cas de hausse des tarifs, le montant de l'augmentation avant son embarquement - le prix du passage est acquis à tout événement. Ce billet n'est valable que pour le départ indiqué. S'il ne porte aucune date de départ, il ne pourra être utilisé que durant l'année qui suivra la date de son émission et en fonction des places disponibles. Passé ce délai, il deviendra nul, même pour en obtenir le remboursement.

ART. 3 - Les passagers s'engagent à se soumettre dans tous les cas aux règlements établis par la Compagnie à bord de ses navires - Ils n'ont accès qu'aux locaux de la classe indiquée sur leur billet sauf autorisation du Commissaire. Tout contrevenant devra payer le supplément du passage égal au tarif de la classe la plus élevée sans préjudice de toutes poursuites.

ART. 4 - La Compagnie conserve le droit de substituer l'un de ses navires à celui annoncé pour le départ sans que ce changement ouvre droit à une quelconque indemnisation

ART. 5 - Les passagers s'engagent à ne pas charger comme bagages des objets autres que ceux qui sont à l'origine personnel du passager, notamment des marchandises.

ART. 6 - Tout passager qui aura embarqué ou placé dans ses bagages une matière inflammable, explosive ou dangereuse, telle que allumettes, poudre, cartouches, films, pétards, etc... ou des objets dont l'importation est prohibée, ou qui ne sera pas conforme aux lois et règlements de douane ou de police, sera responsable vis-à-vis de la Compagnie ou de tout autre transporteur des dommages et dépenses pouvant résulter de leur embarquement sans préjudice des pénalités édictées par les lois françaises et étrangères.

ART. 7 - Dans le cas où la Compagnie serait chargée du transport des colis-bagages pour une période antérieure à l'embarquement ou postérieure au débarquement, il est expressément convenu qu'elle agit comme mandataire pour le compte des propriétaires des bagages et que sa responsabilité n'est pas substituée à celle des transporteurs employés. Dans tous les cas, la prise en charge des bagages par la Compagnie commence à l'embarquement et se termine au débarquement.

ART. 8 - Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas des déroutements, des modifications ni des interruptions de services ou des retards dans les départs et arrivées du navire, ni de la non-coïncidence dans les arrivées, départs ou correspondances de navires et de trains, ni des cas de quarantaine, les frais sanitaires de nourriture et autres étant - dans cette hypothèse - à la charge des passagers. Le Capitaine et la Compagnie ne répondent pas, notamment, du retard dans l'exécution du contrat de transport, ni de son inexécution, ni de toutes les conséquences pouvant résulter d'avaries, de chômage, de guerre civile ou étrangère, de grèves totales ou partielles, de coalitions d'employeurs, d'ouvriers, d'officiers, de matelots, d'employés quelconques, qu'ils soient ou non au service de la Compagnie, soit du désarmement ou de l'arrêt partiel ou total des navires de la Compagnie provenant de lock-out généraux ou partiels, quels qu'en soient les promoteurs : ils déclinent, par suite, toute responsabilité pour les conséquences de ces irrégularités ou interruptions ou suppressions de service et les frais et risques de séjour seront à la charge des passagers.

ART. 9 - Il est permis au Capitaine de remorquer, de porter secours aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tous sauvetages et tous transbordements, les passagers renonçant à toute réclamation de ce chef.

ART. 10 - Pour les dommages corporels survenus à la personne des passagers, soit à bord, soit pendant les opérations d'embarquement ou de débarquement, la responsabilité de la Compagnie ne pourra être engagée par les passagers eux-mêmes ou leurs ayants-droits que dans les conditions et limites fixées par la loi française modifiée du 18 juin 1966 et ses décrets d'application régissant la responsabilité du transporteur maritime.

ART. 11 - Pour tous dommages survenus à sa personne, le passager devra adresser des réserves à la Compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours après la date du débarquement. Faute de se conformer à cette prescription, le passager sera présumé, sauf preuve contraire, avoir débarqué sain et sauf.

ART. 12 - Les animaux vivants, dont la présence est interdite dans les locaux à passagers, sont acceptés, en chenil ou dans les véhicules de leur propriétaire exclusivement, sans aucune garantie de perte, maladie ou mortalité et la Compagnie n'assume donc aucune responsabilité pour les dommages, de quelque nature qu'ils soient, pouvant intervenir pendant le transport maritime.

ART. 13 – Le commandant de bord de réserve le droit de refuser l'embarquement à toute personne susceptible de troubler la sécurité et la tranquillité du navire (par exemple : une personne sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants).

• VEHICULES

Le présent contrat est régi par la loi modifiée du 18 juin 1966 et ses décrets d'application, soit par la Convention Internationale de BRUXELLES du 25 août 1924 amendée par les protocoles de 1968 et 1979, mais seulement dans les cas et limites où ces textes sont obligatoires pour les parties. Le transport des véhicules est effectué sans garantie de délais. Les dates d'escales du navire figurant dans les circulaires horaires ou avis de la Compagnie sont données à titre indicatif. La Compagnie se réserve le droit de charger les véhicules sur le navire prévu ou sur l'un des deux suivants, ainsi qu'en pontée sans en donner aucun avis préalable aux passagers. Il n'est pas dû de dommages et intérêts en cas de retard dans la livraison des véhicules, ni en cas d'immobilisation pour cause d'avaries.

• DISPOSITIONS COMMUNES

a) Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent contrat concernant la responsabilité du transporteur, s'appliquent aussi, le cas échéant à la responsabilité de ses agents, de ses navires, de ses employés et autres représentants et aussi à la responsabilité au cas où elle serait engagée, des propriétaires, agents, employés et autres représentants de tout navire substitué.

b) L'illégalité ou la nullité d'une clause, d'un paragraphe ou d'une stipulation quelconque de ce contrat, n'affectera ni n'invalidera un autre paragraphe ou stipulation dudit contrat.

c) Le Tribunal compétent pour connaître des difficultés auxquelles l'exécution du présent contrat pourrait donner lieu, est, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de connexité, le Tribunal de Grande Instance de Marseille. Le passager déclare accepter cette juridiction et s'interdit de poursuivre la Compagnie devant tout autre tribunal.

IMPORTANT
Lorsque ce titre de transport est utilisé au bénéfice d'un transporteur autre que La Méridionale, les conditions générales de Passages sont celles du transporteur concerné, que le passager dit connaître et accepter, La Méridionale n'agit, dans ce cas, qu'en tant que mandataire du transporteur réel.

Les clauses et conditions peuvent être modifiées à tout moment.